Assainissement
Eau
Plan Local
d'Urbanisme (PLU)
Foire aux Questions

fermer  L'APAG

l'APAG est l'abréviation de l'Association Pour Agir Groupés.

date de création :12/02/2009 @ 23:57dernière modification :26/06/2012 @ 19:35imprimer l'article

fermer  L'assainissement

L’assainissement est un processus par lequel des personnes peuvent vivre dans un environnement plus sain ; pour cela, des moyens physiques, institutionnels et sociaux sont mis en œuvre dans différents domaines, tels que l'évacuation des eaux usées et de ruissellement, l'évacuation des déchets solides, l'évacuation des excréta et le traitement de tous ces éléments.

En France, il faut tout d'abord distinguer l'assainissement autonome et l'assainisement collectif.

L'assainissement autonome est préconisé pour les habitations isolées qui ne peuvent être reliées (coût trop élevé) au réseau d'assainissement collectif (réseau transportant les eaux usées domestiques, les eaux usées industrielles et, selon le type de réseau, les eaux pluviales vers un système de traitement collectif des eaux usées: station d'épuration, lagune..). Ces maisons isolées doivent être équipées d'un système autonome de traitement de leurs eaux usées. On distingue selon divers paramètres dont le type de sol: les fosses septiques, les tranchées d'épandage, les lits d'épandage, les filtres à sable verticaux non drainés, les filtres à sable verticaux drainés, les tertres d'infiltration non drainés.

La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 instaure l'obligation pour les collectivités (communes, communautés de communes, syndicats intercommunaux) de contrôle des installations d'assainissement non collectif. La construction ou la mise aux normes des installations d'assainissement non collectif restent à la charge des particuliers (propriétaire de l'habitation) sauf dans le cas où la collectivité fait le choix de prendre en charge les travaux. Le règlement français actuel de traitement individuel des eaux usées est le DTU 64-1. Le prochain règlement, d’origine européenne, a été francisé par l’AFNOR le 20/11/2005 en NF EN 12566-3 indice de classement P 16-800-3/ICS 13.060.30. Il sera applicable dès sa promulgation et au plus tard en juillet 2008.


En France, l’assainissement collectif est une compétence [1] dévolue aux communes ou à leurs groupements. Elle porte sur la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées. La commune n’a aucune obligation en matière pluviale, mais il lui appartient de définir les zones de son territoire où des mesures particulières doivent être prises pour limiter le ruissellement, cela afin de lutter contre les inondations.

On distingue deux grands types de réseaux :

  • les réseaux séparatifs dans lesquels les eaux usées et pluviales circulent dans des conduites différentes
  • les réseaux unitaires dans lesquels il n’y en a qu’une seule conduite

Les deux solutions présentent des avantages et des inconvénients tant techniques que financiers. C’est souvent ce second point, et notamment le régime des subventions, qui détermine les choix. Diverses approches intermédiaires sont possibles (pseudo-séparatif).

C’est à la commune qu’il appartient de choisir, après enquête publique, les secteurs de son territoire qui seront équipés d’un réseau collectif ou de dispositifs individuels à travers les zonages d'assainissement. La loi confie aux collectivités le soin de vérifier la conformité des installations individuelles et les a donc obligées de mettre en place un service public d'assainissement non collectif (SPANC) avant le 1er janvier 2006. Elles peuvent aussi décider d'assurer l’entretien des ouvrages non collectifs.

Le financement de l’assainissement est assuré par la perception d’une redevance qui couvre à la fois les investissements et le fonctionnement du service. Elle est perçue par l’intermédiaire de la facture d’eau. Cette redevance doit correspondre à la réalité des prestations apportées à l’usager en distinguant le domaine collectif du domaine individuel (donc au besoin deux redevances différentes doivent être instituées). Si un usager ne bénéficie d’aucun service (pas de réseau dans sa rue ou pas d’intervention sur son installation individuelle), il ne doit donc pas être assujetti.

Le code de la santé publique français [2] oblige les riverains à se raccorder dans les deux ans qui suivent la construction d'un nouveau réseau dans leur rue. La redevance est exigible dès la mise en place du nouvel équipement. Elle peut être majorée si le raccordement n'intervient pas dans le délai prescrit.

La gestion du service assainissement peut être assurée directement par la collectivité (régie) ou déléguée à une société privée (affermage) ou concession).

Source : wikipédia.


date de création :12/02/2009 @ 23:50dernière modification :12/02/2009 @ 23:50imprimer l'article

La Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est une loi française ayant pour fonction de transposer en droit français la directive cadre européenne sur l’eau d’octobre 2000, afin d'arriver aux objectifs qu'elle a posé, notamment :

  • le bon état des eaux d’ici 2015,
  • l'amélioration des conditions d’accès à l’eau pour tous,
  • plus de transparence au fonctionnement du service public de l’eau,
  • la rénovation de l’organisation de la pêche en eau douce.

Sommaire

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Publication [modifier]

Cette loi a été promulguée le 30 décembre 2006 (Journal Officiel du 31 décembre 2006). Elle comprend 102 articles et réforme plusieurs codes (environnement, collectivités territoriales, santé, construction et habitat, rural, propriétés publiques…).

Evolution conceptuelle [modifier]

La loi apporte tout d’abord deux avancées conceptuelles majeures à la législation française :

  • La reconnaissance du droit à l’eau pour tous, dans la continuité de l’action internationale de la France dans ce domaine,
  • La prise en compte de l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau.

Principaux enjeux de la loi [modifier]

Organisation institutionnelle

La loi rénove l'organisation institutionnelle, notamment les agences de l’eau et le Conseil supérieur de la pêche, dans le sens d’une meilleure efficacité Elle réforme les redevances des agences de l’eau, dans le sens d’une mise en conformité avec la Constitution, d’une déconcentration encadrée par le Parlement et d’une simplification. Elle conforte et légitime les comités de bassin à approuver les programmes d’intervention des agences et les taux de redevances. Au niveau national, le conseil supérieur de la pêche est transformé en un Office national de l'eau et des milieux aquatiques chargé des études et recherches de portée générale et de l'évaluation. Il apportera un appui technique aux services centraux et déconcentrés de l'Etat ainsi qu’aux agences de l’eau et assurera en cas de besoin les solidarités inter-bassins, notamment l’outre-mer.

Lutte contre les pollutions diffuses

Elle propose la mise en place de plans d’action sous forme de mesures contre les pollutions diffuses, bénéficiant d'aide, et pouvant devenir obligatoires dans les secteurs sensibles que sont :

  • Les zones d’alimentation des captages
  • Les zones humides d’intérêt particulier
  • Les zones d’érosion diffuse.

Elle donne les moyens d’assurer la traçabilité des ventes des produits phytosanitaires et des biocides et instaure un contrôle des pulvérisateurs utilisés pour l’application de ces produits. La taxe globale d’activité polluante sur les produits phytosanitaires est transformée en une redevance au profit des agences de l’eau prenant en compte l’écotoxicité de ces produits.

Reconquête de la qualité écologique des cours d’eau

Le respect du bon état écologique suppose que les milieux aquatiques soient entretenus en utilisant des techniques douces et que les continuités écologiques soient assurées tant pour les migrations des espèces amphihalines, que pour le transit sédimentaire. La loi a pour objectif de :

  • stipuler que le débit minimum imposé au droit des ouvrages hydrauliques soit adapté aux besoins écologiques et énergétiques et que leur mode de gestion permette d’atténuer les effets des éclusées.
  • donner les outils juridiques pour protéger les frayères, et précise les modalités de délimitation des eaux libres et des eaux closes.
  • permettre une gestion collective des prélèvements diffus pour l’irrigation par la mise en place de structures ad hoc prenant en charge la gestion de quotas d’eau.
  • assouplir les règles de composition et de fonctionnement des commissions locales de l’eau chargées d’élaborer les schémas d’aménagement et de gestion des eaux et de suivre leur mise en oeuvre. Elle renforce également la portée juridique de ces schémas, les rendant ainsi plus opérationnels.
Renforcement de la police de l’eau

Elle unifie les outils issus de la législation sur la pêche et de la législation sur l’eau, de façon à ce que les rivières soient traitées par un corpus réglementaire unique, en complément de l’ordonnance de simplification administrative du 18 juillet 2005 qu’elle ratifie.

Moyens pour les maires

La loi donne des outils nouveaux aux maires pour gérer les services publics de l’eau et de l’assainissement dans la transparence. Ainsi, la loi permet de :

  • accroître les compétences des communes en matière de contrôle et de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ou des raccordements aux réseaux, ainsi que de contrôle des déversements dans les réseaux.
  • améliorer la transparence de la gestion des services d’eau et d’assainissement et facilite l’accès à l’eau et à l’assainissement de tous les usagers.
  • créer un fonds de garantie visant à couvrir les dommages imprévisibles pour les terres agricoles liés à l’épandage de boues d’épuration.
  • donner aux communes les moyens d’améliorer la maîtrise des eaux de ruissellement par la possibilité d’instituer une taxe locale spécifique.
  • instaurer un crédit d’impôt pour la récupération des eaux de pluie.
Organisation de la pêche en eau douce

Elle modernise l’organisation de cette activité et responsabilise les pêcheurs amateurs et professionnels dans la gestion de leur activité.

Points saillants de la loi [modifier]

Préservation des milieux aquatiques
  • L’autorisation d’installations hydrauliques est modifiée au plus tard en 2014 si leur fonctionnement ne permet pas la préservation des poissons migrateurs. Dans le même délai, ces ouvrages doivent, sauf exception respecter un débit réservé de 10% du débit moyen (2.5% aujourd’hui).
  • Des obligations de respect de la continuité écologique sont imposées aux ouvrages sur certains cours d’eau, pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’implanter des ouvrages.
  • Des tranches d’eau peuvent être réservées dans les ouvrages dédiés à d’autres usages, notamment hydroélectriques, pour le maintien des équilibres écologiques et la satisfaction des usages prioritaires (eau potable, …).
  • L’obligation qu’ont les riverains d’entretenir régulièrement les cours d’eau sans travaux néfastes pour les écosystèmes aquatiques et la capacité des collectivités locales à s’y substituer par le biais d’opération groupée par tronçons de cours d’eau.
  • La délimitation des eaux libres et des eaux closes sera prise en tenant compte des conditions de circulation des poissons.
  • La destruction des frayères est qualifiée de délit et le tribunal peut ordonner la remise en état du milieu aquatique et la publication du jugement. Leur définition et leur identification seront précisées par décret.
  • La vente et l’achat de poissons braconnés sont punis de 3 750 euros, amende portée à 22 500 euros lorsqu’il s’agit d’espèces protégées.
  • L’accès des piétons aux berges des cours d’eau domaniaux est facilité.
  • Un régime de transaction est institué pour les infractions à la police de l’eau sous le contrôle du procureur de la république.
  • La réglementation du stationnement ou de l’abandon des péniches sur le domaine public fluvial est renforcée.
Gestion quantitative
  • La répartition des volumes d’eau d’irrigation est confiée à un organisme unique pour le compte de l’ensemble des préleveurs dans les périmètres où un déséquilibre existe entre le besoin et la ressource.
  • La modification de certaines pratiques agricoles peut être rendue obligatoire dans des zones de sauvegardes quantitatives, en amont des captages d’eau potable.
  • Lorsqu’un ouvrage hydraulique présente des risques pour la sécurité publique, une étude de dangers doit être faite et l’interdiction d’aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes peut être donnée.
Préservation et restauration de la qualité des eaux
  • Les distributeurs de produits antiparasitaires doivent tenir un registre sur les quantités mises sur le marché.
  • Les matériels de pulvérisation des produits antiparasitaires sont soumis à un contrôle périodique obligatoire.
  • La modification de certaines pratiques agricoles peut être rendue obligatoire en amont des prises de captage et de certaines zones à protéger.
Qualité des eaux marines et littorales
  • Les communes doivent fixer la durée de la saison balnéaire, recenser leurs eaux de baignade et les sources possibles de leur pollution et assurer l’information régulière du public.
  • Le juge peut confisquer les navires en infraction avec la réglementation de la pêche.
  • Les sanctions liées à la pêche illicite dans les terres australes sont aggravées.
  • Les navires de plaisance et les établissements flottants recevant du public doivent être équipés d’installations de récupération ou de traitement des eaux de toilette.
Assainissement
  • Il est créé un fonds de garantie chargé d’indemniser les dommages causés par l’épandage des boues d’épuration urbaines.
  • Les communes peuvent instaurer une taxe sur les surfaces imperméabilisées pour permettre de financer les travaux en matière d’assainissement pluvial.
  • Un crédit d’impôt est créé pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.
  • Les particuliers doivent effectuer un entretien régulier de leur installation d’assainissement non collectif et les communes doivent assurer le contrôle des installations.
  • Les communes qui le souhaitent peuvent construire, rénover et entretenir les installations des particuliers qui le demandent.
Prix de l’eau
  • Pour les abonnés domestiques, les cautions solidaires et les dépôts de garantie sont interdits. Le remboursement des dépôts de garantie interviendra dans les 3 ans.
  • Le principe est que la tarification doit tenir compte du volume d'eau consommé mais les tarifications progressive ou dégressive sont rendues possibles.
  • Dans les communes à forte variation saisonnière de population, la tarification peut varier au cours de l’année.
  • La part fixe du prix de l’eau sera encadrée selon des modalités fixées par arrêté.
  • Le financement et la transparence des services publics de l’eau et de l’assainissement sont améliorés. Une instance nationale consultative sur les services d’eau et d’assainissement est créée au sein du comité national de l’eau.
  • Il est mis fin à la fourniture gratuite d’eau à des administrations ou des bâtiments publics (exception pour la lutte contre les incendies).
Aménagement et gestion des eaux

Les schémas d’Aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sont opposables au tiers.

Agences de l’eau
  • Elles financeront à hauteur de 14 Milliards d’euros pour les 6 prochaines années des actions liées au milieu et aux usages. Au moins un milliard d’euros sera consacré à la solidarité envers les communes rurales.
  • Les redevances sont modulées en fonction des enjeux et des investissements.
  • La taxe piscicole est remplacée par une redevance pour la protection du milieu aquatique payée par les pêcheurs.
Office national de l’eau et des milieux aquatiques

Un Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) se substitue à l’actuel Conseil supérieur de la pêche (CSP), pour renforcer la surveillance des cours d’eau sur le terrain, bâtir un pôle national d’étude et d’expertise et mettre en place un véritable système d’information sur l’eau et les milieux aquatiques ainsi que sur les performances des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Organisation de la pêche en eau douce

Une fédération nationale de la pêche en eau douce est créée ainsi qu’un comité national de la pêche professionnelle en eau douce.


date de création :12/02/2009 @ 23:55dernière modification :12/02/2009 @ 23:55imprimer l'article

En France, le Service public d'assainissement non collectif (SPANC) désigne tout système d'assainissement effectuant la collecte, le traitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des habitations non raccordées au réseau public d'assainissement non collectif. Le service est également en charge de la réalisation des contrôles obligatoires imposés par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.

Le service est défini dans le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 2224-8 et L 2224-10).


date de création :12/02/2009 @ 23:53dernière modification :12/02/2009 @ 23:53imprimer l'article

fermer  L'éolien industriel

Qu’est-ce que l’éolien industriel ?

En guise de réponse, nous vous invitons à lire ce document publié par la Fédération Environnement Durable (FED) :


date de création :09/05/2011 @ 15:39dernière modification :09/05/2011 @ 15:39imprimer l'article

fermer  Le Plan Local d'Urbanisme

 Le Plan Local d’Urbanisme
10 avril 2007 (mis à jour le 28 avril 2011) 
source :  http://www.developpement-durable.gouv.fr/Site-PLU-Temoins.html 

1. Définition

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes (EPCI), établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.
 
Il comprend : 
  • un rapport de présentation, qui contient un diagnostic et explique les choix effectués
  • un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme
  • éventuellement, des orientations d’aménagement relatives à certains quartiers ou secteurs
  • un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles générales
 
Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.
 
Le PLU est accompagné d’annexes (servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC,…).
 
Les PLU susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale.
 
2. Procédure d’élaboration
 
Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune ou de l’EPCI compétent en matière de PLU. Le conseil municipal ou l’organe délibérant arrête le projet de PLU qui est soumis pour avis aux personnes publiques associées, fait l’objet d’une enquête publique, puis est approuvé par délibération. Une concertation est organisée pendant toute la durée d’élaboration du projet
 
La durée d’élaboration d’un PLU peut être variable mais est dans la pratique rarement inférieur à 18 mois.
 

3. Procédures de révision et de modification

 
Le PLU peut faire l’objet de trois types de procédures selon l’importance des modifications envisagées :
  • la procédure de révision (identique à celle de l’élaboration) qui est obligatoire dès lors que le projet porte atteinte à l’économie générale du PADD, touche des secteurs sensibles (espace boisé classé, zone agricole, naturelle et forestière, protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels) ou comporte de graves risques de nuisances.
  • la procédure de révision simplifiée (examen conjoint des personnes publiques associées, enquête publique et délibération d’approbation) réservée à certaines hypothèses : construction ou opération d’intérêt général, projet d’extension de zones constructibles ne portant pas atteinte à l’économie générale du PADD et ne comportant pas de graves risques de nuisances...
  • la procédure de modification (durée de 4 à 6mois) dans les autres cas qui suppose une enquête publique et une délibération d’approbation du conseil municipal (modifications mineures du périmètre ou du règlement). Le projet de modification est notifié, avant l’ouverture de l’enquête publique, au préfet, au président du conseil régional et à celui du conseil général ainsi qu’aux autres personnes publiques associées. 
 

La loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés a récemment introduit une procédure de modification simplifiée, dispensant de l’enquête publique mais prévoyant néanmoins une consultation de la population. Le décret du 18 juin 2009 détermine les éléments mineurs pour lesquels cette procédure de modification simplifiée peut être mise en œuvre : rectification d’une erreur matérielle, augmentation, dans une limite de 20%, de certaines règles de constructibilité, diminution des obligations de recul des constructions, diminution, dans une limite de 20%, de la superficie minimale des terrains constructibles, suppression des règles interdisant la mise en place de diverses installations ou procédés de construction protégeant l’environnement, réduction de l’emprise ou suppression d’emplacements réservés.
Ces modifications ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux prescriptions édictées par le PLU ou le POS pour protéger les éléments recensés en application du 7° de l’article L.123-1-7 du code de l’urbanisme (éléments de paysage, quartiers et îlots à protéger…). 
 
 
Le PLU doit, s’il y a lieu, être compatible avec plusieurs documents : SCOT, schéma de secteur, schéma de mise en valeur de la mer, charte du parc naturel régional ou du parc national, plan de déplacements urbains (PDU), programme local de l’habitat (PLH), schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’approbation d’un PLU, ce dernier doit être rendu compatible dans un délai de trois ans (article L.123-1 du code de l’urbanisme, dernier alinéa).
L’obligation de compatibilité implique qu’il n’y ait pas de contradiction entre les documents, notamment que le PLU n’empêche pas d’atteindre les objectifs du SCOT.
La notion de compatibilité laisse au PLU une certaine marge de manœuvre pour préciser et développer les orientations du SCOT et établir des projets d’aménagement. Cette notion contribue à la mise en œuvre du principe de libre administration des collectivités territoriales en permettant aux communes d’exercer leurs compétences en matière de planification.
 
4. Etat des lieux
 
A la date du 1er janvier 2009, on dénombrait 16 861 PLU ou POS approuvés (dont 4 812 en révision), couvrant 45% des communes, représentant 54,7 M d’habitants et plus de 300 000 km2. Le nombre de POS-PLU approuvés est en augmentation continue : 16 557 en 2008 et 16 284 en 2007.
 

5. Evolutions à venir

 
Le « Grenelle 2 » contient les principales dispositions suivantes :
 
  • renforcement de l’intercommunalité en faveur d’un urbanisme global : en renversant l’ordre d’affichage par rapport aux dispositions actuelles du code de l’urbanisme, l’accent est mis sur le PLU intercommunal
  • affirmation du caractère programmatique du PLU intercommunal : le PLU intercommunaltiendra lieu du PLH et du PDU (sauf dans ce dernier cas lorsque l’EPCI n’est pas l’autorité organisatrice des transports urbains). Il est à noter que la loi « Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » récemment votée prévoit que les PLU intercommunaux intègrent les dispositions des PLH et tiennent lieu de PLH.
  • priorité à la gestion économe de l’espace et à la densification : le rapport de présentation devra présenter une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et justifier les objectifs de modération de cette consommation.
  • priorité à la densification : les orientations d’aménagement et de programmation (qui se substitueront aux actuelles orientations d’aménagement) pourront prévoir une densité minimale de construction dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés. Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement dans la limite de 30% des règles relatives au gabarit et à la densité pourra être autorisé pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou comportant des équipements performants de production d’énergie renouvelable.
  • les PLU devront prendre en compte les futurs « schémas de cohérence écologique » (trames vertes et bleues) et « plans territoriaux pour le climat ». En matière de lutte contre le réchauffement climatique, les PLU (ainsi que les SCOT et cartes communales) devront déterminer les conditions permettant d’assurer la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les orientations d’aménagement et de programmation pourront imposer des règles de performances énergétiques et environnementales renforcées dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.

date de création :26/06/2012 @ 19:24dernière modification :26/06/2012 @ 19:36imprimer l'article

Les voies de recours contre un Plan local d'urbanisme

source :  http://www.plu-info.net/Recours/recours.html 

Glossaire

  • SDRIF : schéma directeur de la région ile de france il trace les grandes lignes de l'urbanisation de l'ensemble de la région IdF
  • OIN : opération d'intérêt national; elles sont exhaustivement listées à l'article R121-4-1 : êtes vous concernés ?
  • PIG: projet d'intérêt général; il s'agit d'un cadre procédural encadré par les dispositions du L300-6 du CU pour engager une opération d'aménagement décrite au R121-3 du CU
  • EPA : établissement public d'aménagement; défini au L321-1, c'est la structure qui va porter le projet d'aménagement PIG ou OIN... et assurer notamment la maitrise d'ouvrage complète.


Avant Approbation du PLU

Avant approbation, les voies de recours sont quais inexistantes. Il faut avant tout s'informer en exerçant son droit de communication des documents et prendre le temps de donner par écrit son avis au cours aux différentes enquêtes publiques dans les registres prévus à cet effet et discuter si possible avec le ou les commissaires enquêteurs.

Le droit à l'information

Pendant la préparation du nouveau projet de PLU par un groupe de travail, les documents directement liés à la préparation du projet ne sont pas communicables pour des raisons évidentes. Mais les autres sont communicables au public, notamment tout ce qui concerne l'ancien POS toujours en vigueur.
Deuxième phase :
entre l'adoption du projet par le groupe de travail et son adoption par le conseil municipal, les procès-verbaux du groupe de travail deviennent alors communicables. En revanche, les documents contenus dans le dossier d'élaboration ou de révision du PLU présenté au conseil municipal, demeurent préparatoires et ne sont donc pas communicables.
Troisième phase :
après l'adoption du projet par le conseil municipal et avant l'ouverture de l'enquête publique, la quasi-totalité des documents du dossier deviennent communicables C'est le cas notamment du projet dans ses évolutions successives, du rapport de présentation, de ses annexes graphiques, de son règlement.
Quatrième phase :
pendant le déroulement de l'enquête publique, les documents du dossier soumis à l'enquête publique sont communicables.
Cinquième phase :
après la clôture de l'enquête publique et avant l'approbation par le conseil municipal, le dossier initial du plan est désormais accessible (projet de plan, annexes techniques et graphiques). Les avis techniques et expertises sont communicable ; Les documents résultant de l'enquête publique le sont également :

  • le rapport et ses annexes ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur sont communicables dès leur remise à l'autorité compétente ;
  • le registre mis à la disposition des administrés, sous réserve de l'occultation préalable des éléments pouvant porter atteinte à la vie privée ; 
  • les avis de l'ensemble des personnes consultées ;
  • les conclusions motivées consignées sur le registre d'enquête publique et le mémoire en réponse du pétitionnaire. Les courriers se rapportant à l'enquête publique, après occultation éventuelle des mentions à caractère personnel.

Sixième phase :
après l'approbation du PLU par le conseil municipal. Point final de la procédure, l'approbation lève tout secret sur les rares pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure.

Après Approbation du PLU

Le recours gracieux
Il s'agit de demander au Maire le retrait de l'approbation du PLU. par l'autorité qui a pris la décision. Il doit être formulé par courrier en recommandé avec AR dans le délai de 2 mois. A défaut de réponse dans un délai de 2 mois ou si la réponse de celle-ci n'est pas suffisante, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour présenter un recours devant le tribunal administratif.

Le recours pour excès de pouvoir: 
Il s'agit cette fois-ci de demander l'annulation de la décision d'approbation du PLU par le juge administratif. Il doit parvenir au Tribunal Administratif compétent dans un délai de 2 mois, à compter de l'affichage légal ou de la publication de la décision qui a approuvé le PLU ou du rejet du recours gracieux (2 mois dans ce dernier cas). Ce recours doit être signifié dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec AR au Maire.

Le recours contre le refus d'une demande permis de construire 
Les articles 600-1 du code de l'urbanisme et suivants précisent les délais et les effets d'une action qui soulève un vice de forme : on peut attaquer un refus de PC au motif qu'il serait fondé sur les dispositions d'un PLU dont la légalité est entachée par un vice de forme. Cela ne permet pas d'annuler le PLU mais cela permet d'obtenir l'annulation du refus.

Les motivations du recours

  • Violation de la légalité externe ou violation des formes substantielles ex : création de Zac sans enquête publique distincte, défaut d'avis de personnes publiques, avis insuffisamment motivé du commissaire enquêteur, nouveaux registres d'enquête alors que les anciens ne sont pas laissés en libre consultation, modification périmètre de l'enquête publique. Les violations les plus graves sont attaquables au delà des 6 mois comme par ex l'absence d'enquête, l'absence d'accès au registre, l'absence de commissaire enquêteur.
  • Violation de la légalité interne. Erreur de fait, erreur de droit, erreur dans la qualification juridique des faits ou erreur manifeste d'appréciation densité, infrastructures, ... ) s'il s'agit d'un domaine dans lequel le juge n'exerce qu'un contrôle restreint), détournement de procédure ou de pouvoir (i particulier au lieu d'i collectif), violation directe de la règle de droit comme par ex la violation de normes supérieures (PDU, schéma directeur et Scot, PPRI, zone bruit...).

Les effets d'une annulation du PLU

Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation.

Sinon le PLU est réputé n'avoir jamais existé et c'est l'ancien POS ou PLU qui s'applique.

A noter : danger pour les certificats d'urbanisme obtenus avant cette annulation. La justice refuse de considérer même sous le chapeau de l'arrêt Ternon qu'un CU puisse donner des droits illégaux. il ne produit donc plus ses effets mais n'est pas pour autant annulé - ce qui fait que si son obtention était une condition suspensive d'un achat immobilier, aucune voie de recours n'est possible pouir l'acquéreur malheureux.


date de création :26/06/2012 @ 19:35dernière modification :26/06/2012 @ 19:35imprimer l'article


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