Assainissement
Eau
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d'Urbanisme (PLU)
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fermer  L'assainissement

En France, le Service public d'assainissement non collectif (SPANC) désigne tout système d'assainissement effectuant la collecte, le traitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des habitations non raccordées au réseau public d'assainissement non collectif. Le service est également en charge de la réalisation des contrôles obligatoires imposés par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.

Le service est défini dans le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 2224-8 et L 2224-10).


date de création :12/02/2009 @ 23:53dernière modification :12/02/2009 @ 23:53imprimer l'article


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